C’est enfin acté… Après avoir invalidé le projet de loi deux fois en trois ans, les sénateurs ont finalement accordé aux ménages, le 17 février dernier, la possibilité de résilier, à tout moment, l’assurance liée à leur prêt bancaire. Une mesure vertueuse à différents égards pour les emprunteurs.
Assurance emprunteur, le Sénat a instauré la possibilité de la résilier à tout moment / iStock-legna69
Une législation qui a évolué de manière régulière
Le marché des assurances bancaires a manqué de transparence pendant longtemps. Les emprunteurs, étant tenus de souscrire une assurance, interrogent en effet le plus souvent l’établissement prêteur. Or, ces derniers ont souvent tendance à proposer leurs propres produits d’assurance, ne laissant pas toujours au client le temps de comparer les différentes offres sur le marché. Afin d’élargir la concurrence, la loi Lagarde avait franchi un premier pas en 2010, en autorisant les emprunteurs à souscrire une assurance chez un autre organisme financier que la banque ayant octroyé le crédit (délégation d'assurance de prêt immobilier). La loi Hamon votée en 2014 a fait un pas de plus en leur permettant de changer leur assurance à tout moment, au cours de la première année du contrat, sans que cela n’occasionne de frais. Enfin, la loi Bourquin de 2017 a consacré le « droit de substitution annuelle », c’est-à-dire la faculté pour l’emprunteur de changer d’assureur chaque année, à la date anniversaire du contrat, en respectant les conditions suivantes : Souscrire une nouvelle assurance répondant au principe d’équivalence du niveau de garanties, c’est-à-dire une couverture au moins équivalente à celle validée par la banque prêteuse Respecter un délai de préavis de 2 mois avant la date anniversaire de la signature de l’offre de prêt immobilier et formuler sa demande par lettre recommandée avec accusé de réception. La mesure qui vient d’être définitivement adoptée par le Sénat va encore faciliter les démarches : les emprunteurs n’auront plus à respecter aucun délai pour changer d'assurance…
Davantage de concurrence sur le marché de l’assurance bancaire
Cette possibilité de résilier son assurance à tout moment va élargir la concurrence, permettant ainsi aux emprunteurs d’accéder à des offres probablement plus avantageuses et peut être mieux adaptées à leurs besoins.
La fin du questionnaire médical en deçà d’un certain montant emprunté
Cette même loi prévoit aussi la suppression du questionnaire médical pour les prêts immobiliers inférieurs à 200 000 euros et dont le terme intervient avant le 60e anniversaire de l'emprunteur. Pour un couple assuré à 50 % sur chaque tête, le montant du prêt maximum est porté à 400 000 €. Une mesure qui va bénéficier à une majorité d’emprunteurs, quand on sait que plus de la moitié des crédits accordés en 2021, portaient sur des montants inférieurs à 200 000 €.
La baisse du délai de « droit à l’oubli »
La notion de « droit à l’oubli » a été introduite en 2015. Elle avait pour objectif de permettre à des malades du cancer de ne plus avoir à mentionner leur maladie à leur assureur, ceci afin qu’ils ne soient pas pénalisés et bénéficient du même taux d’assurance qu’une personne n’ayant jamais eu de cancer. Cette exemption de déclaration de la maladie était soumise à deux conditions : Un cancer diagnostiqué avant l’âge de 21 ans avec des traitements terminés depuis 5 ans, Pour les plus de 21 ans, le protocole thérapeutique devait être achevé depuis plus de 10 ans. A l’unanimité, cette durée de 10 ans est ramenée à 5 ans.
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